Législation du rachat de crédit et plus particulièrement des Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB).
Source : Code monétaire et financier
- Le Code Monétaire et Financier (extraits)
Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.
