Pour ouvrir droit au crédit d’impôt cinéma, les dépenses éligibles doivent être engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de cinématographie (CNC), d’une demande d’agrément provisoire (CGI art. 220 sexies-IV). En principe, les dépenses exposées avant la date de réception de la demande d’agrément provisoire ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.


