Le dossier de surendettement

La procédure de surendettement est réalisée par le client qui dépose un dossier à la Commission de surendettement des Particuliers.

Pour saisir la Commission il faut s’adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune, pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.

La déclaration doit comporter les renseignements suivants :

• noms, prénoms, date et lieu de naissance,
• votre domicile,
• votre situation de famille (marié, célibataire, enfants à charge)
• un état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier
• les noms et adresses de tous vos créanciers,
• le montant de vos dettes.

La déclaration doit être signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires c’est-à-dire :

• de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…)
• copie du livret de famille
• de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt, impôt, taxe foncière, taxe d’habitation et redevance …) qui doivent ne n’oubliez pas répondre à la notion de bonne foi.
• pour votre patrimoine il faut joindre des justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…)
• vos relevés de compte bancaire

Il est préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont dépend le débiteur.

La procédure est alors enclenchée. Dans un délai de 48heures la Commission remet une attestation de dépôt qui pourra être transmise par le débiteur à ses créanciers et elle averti le débiteur de son inscription au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 36 mois.

Il est important de savoir que la Commission ne peut pas refuser un dossier même si le demandeur risque d’être déclaré irrecevable.

Tous les créanciers seront informés de la procédure par vos soins ou par la Commission.

Les données du dossier seront analysées pour déterminer :

• La capacité de remboursement du débiteur
• La quotité saisissable c’est-à-dire la part de la rémunération pouvant être saisi
• L’endettement global

La commission détermine ensuite la recevabilité du dossier. Pour cela il faut :

• Être une personne physique
• Être français, résident ou non, ou étranger résident
• Que les dettes ne soient pas des dettes professionnelles

La commission vérifie si la capacité de remboursement permet de faire face aux dettes.

Elle vérifie aussi que le débiteur n’a pas aggravé de façon importante son endettement durant les derniers mois.

Une lettre avec accusé de réception sera alors adressée au demandeur pour annoncer si sa demande est recevable ou non. Les créanciers seront également avertis de la décision.

Si le dossier est recevable les créanciers peuvent avoir un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours.

Si le dossier n’est pas recevable, le débiteur peut avoir recours contre cette décision, dans un délai identique, auprès du juge de l’exécution.

Dans le courrier sera également indiqué s’il est établi un plan de redressement (cela correspond à une procédure classique) ou vers une procédure de rétablissement personnel.

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La commission de surendettement

Lors que le dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions sont envisageables. Soit la Commission décide de mettre en place un plan conventionnel, si échec de la conciliation elle met en place des mesures de recommandations, soit d’enclencher une procédure de rétablissement personnel.

Le plan conventionnel de redressement est proposé après avoir fait état de l’endettement du débiteur. A savoir que les sommes laissées au débiteur pour subvenir à ses besoins ne peuvent être inférieures au montant au RMI (majoré de 50% dans le cas d’un ménage).

La Commission a pour mission de concilier les parties (le débiteur et ses créanciers) en vue de l’élaboration du plan conventionnel.

Toutes les mesures peuvent être prises dans le cadre de cette Commission puisqu’il s’agit d’un accord librement consenti par chacun des partenaires.

Le plan peut donc comporter :

- Des mesures de report ou de rééchelonnement du paiement des dettes
- Des remises de dettes
- Des mesures de réduction ou de suppression du taux d’intérêt
- Des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties

A ce stade de la procédure les banques sont libres d’accepter ou de refuser de rééchelonner ou de réduire leur créance. Les efforts consentis par les autres créanciers, les capacités de remboursement du débiteur, peuvent les inciter ou non à consentir un effort.

A noter que les créances des bailleurs sont prioritaires par rapport à celles des établissements de crédits.

Si le plan aboutit, il sera signé par le débiteur et ses créanciers pour une durée ne pouvant excéder 120 mois (sauf pour les crédits immobiliers ayant financé l’acquisition de la résidence principale).

Le refus d’un seul des créanciers entraine l’échec de la procédure et conduit à un constat de non-accord.

Le débiteur peut à ce moment là demandé l’ouverture d’une seconde phase de la procédure. Il s’agit de la phase de mesures recommandées. La Commission va proposer des mesures de réaménagement des dettes auxquelles le juge donne force exécutoire :

- Rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature
- Imputer d’abord les paiements sur le capital
- Diminuer le taux d’intérêt

Si la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise durant le plan conventionnel de redressement ou durant les mesures de recommandées, une procédure de rétablissement personnel peut être ouverte.

Cette procédure est également appelée faillite civile. Cela permet l’effacement total des dettes non professionnelles si la vente du patrimoine ne permet pas de les solder.

Le juge va alors prononcer :

- Une clôture de la procédure pour insuffisance d’actif
- Une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur

Dans le second cas, une fois la liquidation prononcée, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens, sauf les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à l’exercice de son activité professionnelle (la voiture par exemple).

Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois pour vendre tous les biens à l’amiable ou par vente forcée. Le juge répartit ensuite le produit des ventes entre les créanciers.

Si les sommes obtenues sont suffisantes le juge prononce la clôture de la procédure.

Si elles sont insuffisantes, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
La clôture de la procédure entraine l’effacement de toutes les dettes (sauf dettes alimentaires et pénales).

L’inscription au FICP est alors de 8ans à compter du jugement de la clôture de procédure.