Le rapporteur général UMP de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, veut encadrer les crédits à la consommation. Il a présenté mercredi une proposition de loi en ce sens. lepoint.fr l’a interrogé sur les principales dispositions de ce texte.
lepoint.fr : Votre proposition de loi contient des mesures pour encadrer la distribution de crédits en France. Cela veut-il dire que les distributeurs ont tendance à abuser des consommateurs ?
Philippe Marini : D’une certaine façon oui. Pour le dire autrement, la régulation est insuffisante, car elle a été dépassée par les pratiques et les évolutions technologiques. Je propose que les commissions de surendettement disposent de plus de pouvoir pour sanctionner des établissements de crédit qui auraient été légers lors de l’octroi d’un crédit ou qui auraient manifestement abusé de la faiblesse de leur emprunteur.
lepoint.fr : Quelles sont les autres mesures que vous souhaiteriez mettre en place ?
P. M. : Je propose d’abord une information plus claire sur le produit financier mis à disposition des consommateurs, un délai de réflexion de huit jours entre la sollicitation du consommateur et l’offre de crédit. L’établissement financier devrait également s’assurer de la solvabilité de son client non seulement par une connaissance approximative de ses revenus (comme c’est déjà le cas, NDLR), mais aussi par une analyse de sa capacité contributive, c’est-à-dire de ses charges et de l’endettement préexistant. Enfin, je propose que des dispositions spécifiques soient prises pour le crédit revolving, le rachat de crédit et la distribution de crédit en grande surface.
lepoint.fr : Vous pointez particulièrement les dérives du crédit revolving*…
P. M. : Notre structure de crédit à la consommation montre que la place de ce crédit revolving est croissante. C’est une formule d’avenir parce que c’est la plus souple. On ne peut pas l’interdire. Mais il peut effectivement s’avérer dangereux si l’on ne réalise pas bien ce à quoi on s’engage ou si on se laisse aller à un achat-passion. Il faut donc encadrer les conditions infiniment variables proposées dans les contrats.
lepoint.fr : À trop encadrer le crédit, n’y a-t-il pas un risque de brider durablement la consommation ?
P. M. : Ce n’est pas impossible. Mais une consommation soutenue par un crédit malsain est une consommation qui va s’infléchir. Surtout dans une économie en récession avec des horaires de travail qui diminuent et un chômage qui augmente. Si on ne contrôle pas suffisamment le crédit, on favorise peut-être la consommation artificiellement pendant quelques mois, mais on fait aussi beaucoup de malheureux. Cela crée des coûts pour la collectivité avec un afflux de dossiers dans les commissions de surendettement.
lepoint.fr : Le gouvernement est-il prêt à soutenir votre proposition de loi ?
P. M. : Je n’ai pas demandé de permission au gouvernement. J’ai le sentiment que le souci de la cohésion sociale est une priorité pour le président Sarkozy et le gouvernement dans les mois qui viennent. Un débat sur une bonne information des consommateurs à propos des crédits à la consommation dans une phase de baisse d’activité est indispensable.
*Appelé également “crédit permanent” ou “crédit renouvelable”, il se présente comme une réserve d’argent permanente, accessible à tout moment, et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements. Dans la plupart des cas, le consommateur peut l’utiliser librement grâce à une carte de crédit ou de fidélité associée. Le crédit n’a pas de terme fixe, contrairement au crédit bancaire classique.
Source: lepoint.fr
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