4 commentaires pour “Crédit à la mobilité, un scandale évité?”

1. Tina dit :
   10 septembre 2008 à 21:41

   Le scandale n’est pas évité, mais il est bien là et bien réel malheureusement pour des milliers de contribuables.

   Le crédit mobilité en chiffre :
   Pour les revenus 2005 : 42 373 contribuables ont bénéficié du crédit impôt mobilité en 2006
   http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/2042_nat/2042natnb_05.pdf

   Pour les revenenus 2006 : 53 933 contribuables ont bénéficié du crédit impôt mobilité en 2007
   http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/2042_nat/2042natnb_06.pdf

   Soit un total de 96 306 contribuables.
   Soit en euros : 144.459.000 (1.500 x 96.306)

   Pour ce crédit mobilité, Monsieur le Ministre du Budget, Eric Woerth en est à sa 3ème décision ! Malheureusement entre ce qu’il annonce dans les médias et ce qui est appliqué, il y a comme un gouffre.

   Nous reconnaissons que nous avons déjà fait un grand pas en avant dans ce dossier, certes le Ministre a pris des décisions.
   Mais, même si certains contribuables sont désormais graciés, d’autres sont maintenus au redressement alors que leur cas est semblable. Les redressements se poursuivent et avec les saisies et avis à tiers détenteurs et ce malgré les directives données par Bercy !
   Le ministre a promis sur RMC le 29 juillet qu’une seule condition serait retenue : 200 km pour reprendre un travail !
   Mais dans les faits il n’en est rien et continuent d’être redressés tous ceux ayant débuté une activité avant le 1er juillet 2005 et ceux qui ont subi une mutation.
   Or nous avions tous le même déficit d’information : déménagement de plus de 200 km pour prendre un emploi ?
   Et le Ministre a reconnu ce déficit d’information, alors pourquoi aujourd’hui ne fait-il pas table rase de tout cela ?
   Malheureusement les dossiers sont étudiés au cas par cas et donc soumis à la subjectivité des fonctionnaires des impôts.
   Nous réclamons l’égalité fiscale.

   Voici l’historique du problème :

   Lancé le 12 septembre 2005 à travers les médias par le gouvernement de Villepin, le Crédit d’impôt mobilité géographique était une belle mesure pour aider financièrement les chômeurs à retrouver un emploi loin de leur domicile.
   Seulement voilà le législateur avait décidé que cette aide de 1500 €, en faveur des demandeurs d’emploi qui reprendraient un boulot à plus de 200 km, se ferait sous la forme d’un crédit d’impôt.
   Déjà là l’affaire démarrait très mal !
   Ensuite le législateur pour réduire la facture, certainement, décida de rendre restrictive cette aide et de ne l’attribuer qu’aux chômeurs de plus de 12 mois, et il édita un texte issu de la loi de finance 2006 avec 3 conditions à remplir conjointement, mais il oublia d’en faire l’annonce au plus grand nombre.
   Puis comme ces trois conditions ne suffisaient pas, l’Administration fiscale est venue ajouter des sous-conditions et toujours sans en informer les principaux intéressés. Car il paraît que nul n’est censé ignoré la loi. Je vous passerais donc le détail des conditions tellement elles sont complexes.

   Pour compliquer l’histoire et comme il s’agit d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale a placé dans la déclaration de revenus une case AR avec ce libellé : « déménagement de plus de 200 km pour reprendre un emploi » et au lieu de l’indiquer dans la rubrique « crédits d’impôts » elle l’a placée dans celle des « traitements et salaires ».

   Comble de malchance, l’imprimé de déclaration en ligne ne faisait référence à aucune notice, il paraît qu’il fallait cliquer sur un « truc » ! dixit le Ministre du budget lui-même (RMC – 29 juillet 2008). De toute façon même ceux qui ont vu la notice n’ont rien compris et même les agents des impôts s’y sont trompés…

   Mais la complication ne s’arrêtait pas là. En effet aucune pièce justificative n’était nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt et ainsi près de 100.000 contribuables en 2006 et 2007 ont bénéficié de cette aide en ayant juste coché une case. Le fisc a attribué ce crédit d’impôt aux contribuables, sans vérification préalable et plusieurs mois après, voir un an ou même deux ans plus tard et bien il est venu réclamer la prime à ceux qui ne remplissaient pas les conditions.

   Devant l’ampleur des redressements (près de 80 % des bénéficiaires, soit environ 75.000 contribuables – d’après les syndicats des impôts) j’ai mis en place un blog en avril 2008 et en mai 2008 un forum. Les contribuables redressés se sont unis pour combattre le ridicule de cette loi et l’Administration fiscale.

   Voici notre mésaventure illustrée en 10 actes :

   Acte 1 :
   Le 21 avril 2008, M6 diffusait un premier reportage sur notre affaire et en réponse le 28 avril le Ministre du Budget annonçait la levée des pénalités et des échelonnements de paiement très favorables pour les contribuables de bonne foi. Mais dans les faits rien de tel, pourtant une circulaire avait été diffusée !

   Acte 2 :
   Le 7 juillet l’affaire faisait la une du Parisien (Aujourd’hui en France) et l’ensemble des médias reprenait l’info, Monsieur le Ministre du Budget annonçait la mise en place d’une circulaire pour gracier ceux de 2006 (revenus 2005) uniquement car pour l’année suivante il paraît que c’était clair. Seulement voilà la seconde circulaire mise en place ne graciait que ceux qui avait fait une déclaration de revenus simplifiée, soit un nombre infime de contribuables et maintenait encore deux autres conditions : 6 mois d’activité consécutive et à partir du 1er juillet 2005. Dans les faits les secondes promesses n’étaient toujours pas appliquées.

   Acte 3 :
   La 9 juillet 2008, Monsieur le Ministre du Budget, Eric Woerth, répondait à la question écrite de Monsieur le député Richard Mallié et confirmait ses propos tenus devant les médias le 7 juillet 2008
   Rappelons que 23 parlementaires sont intervenus par questions écrites auprès du ministre.
   Acte 4 :
   Cette nouvelle décision ne pouvaient nous donner satisfaction, aussi le 16 juillet 2008 une délégation de 4 contribuables rencontrait à Paris Monsieur Eric Woerth, Le Ministre du Budget, afin de lui demander de revoir sa décision du 7 juillet sur le prétexte que tous les contribuables avaient à leur disposition le même déficit d’information et tous devaient donc être graciés. Monsieur le Ministre promis de revoir le dossier et de très vite diffuser une nouvelle circulaire pour que de nouvelles mesures de clémence soient diffusées au niveau des centre des impôts et trésoreries.

   Acte 5 :
   Le mardi 22 juillet 2008 le Ministère du Budget nous demandait de patienter et nous confirmait une annonce à venir.
   Difficile pour nous d’attendre, nous subissions la pression des impôts.

   Acte 6 :
   Le 29 juillet l’attaché de presse du Ministre du Budget me contactait pour m’informer que les contribuables de 2005, comme ceux de 2006 étaient graciés. C’était l’annonce que venait de faire Monsieur Eric Woerth au micro de RMC à 13 h 00 dans l’Emission « Les Grandes Gueules ».

   D’ailleurs pour confirmer cet appel téléphonique, l’attaché de presse me transmettait le script de l’interview de Monsieur le Ministre Eric Woerth dans lequel il annonçait au micro de RMC, je cite : « Voilà. Il suffit donc de s’être déplacé quand même de 200 kilomètres parce que ça, c’était clair. Donc il faut s’être déplacé de 200 kilomètres pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies.  »

   Lien vers le podcast de RMC : ICI

   Nous avons tous cru au miracle, le ministre reconnaissait devant des millions d’auditeurs l’erreur de l’Administration, mais très vite nous avons déchanté. En effet, au cours du mois d’août les redressements ont continué et se poursuivent encore aujourd’hui, certains sont graciés certes, mais alors que d’autres dans les mêmes cas de figures sont maintenus au redressement. Les saisies sur salaires et blocages de comptes bancaires continuent d’être pratiqués et ce malgré des directives données par le Ministère.

   Acte 7 :

   Le 31 juillet je recevais un email du Secrétariat du Ministre auquel était joint un courrier du Ministre lui-même et m’informant d’une remise gracieuse à titre de pure bienveillance sur le crédit mobilité géographique pour lequel je faisais l’objet d’un redressement. Je ne comprenais pas pourquoi j’étais graciée à titre de pure bienveillance étant donné que le 29 juillet le Ministre ne retenait plus qu’une condition, condition que nous remplissions. Mais une phrase de ce courrier attira plus particulièrement mon attention : « Conscient que nombre de contribuables ont pu, de parfaite bonne foi, solliciter cet avantage sans être suffisamment au fait des conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d’activité (durée de chômage notamment), j’ai récemment demandé aux services d’annuler les procédures de rectifications engagées pour ce motif, au titre des années 2005 et 2006″. Ce courrier du 31 juillet était en totale contradiction avec l’annonce du Ministre du Budget faite le 29 juillet.

   Acte 8 :

   Dès lors un nouveau combat commençait et en plein mois d’août nous avons essayé d’en savoir plus, un vrai jeu de piste s’est mis en place.

   Nous avons essayé d’obtenir des compléments d’informations de la part du Ministère suite à l’annonce du 29 juillet, et le 3 août on nous a demandé de patienter encore. La circulaire avait soit disant été diffusée mais curieusement on refusait de nous la communiquer : CONFIDENTIEL. Pourquoi ce refus, alors que le script de l’émission de RMC nous avait bien été dévoilé et que la circulaire du 4 juillet (suite à l’interview du Parisien) nous avait été remise par le Ministre lui-même ? J’ai insisté longuement pour que cette circulaire nous soit transmise. Enfin, le 4 août le Ministère nous transmettait un document, une soit disant note qui se voulait être une ébauche de circulaire, soit disant diffusée aux services des impôts le 29 juillet 2008. Mais à la lecture de ce document qu’elle ne fut pas notre surprise de constater que cette note n’avait plus rien à voir avec les propos tenus le 29 juillet par le Ministre au micro de RMC. Nous déchantions vraiment !

   Et les saisies, commandements de payer et ATD se poursuivaient et alors même que les contribuables bénéficiaient d’un sursis de paiement.

   Acte 9 :

   Le 20 août 2008, après de longues recherches, notre collectif de contribuables redressés sur le crédit mobilité géographique découvrait une loi magique. En effet, en application de la loi du 17 juillet 1978, tout citoyen a un droit très large d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support ( http://www.cada.fr/fr/guide/frame.htm ).

   Grâce à cette loi nous avons donc pu obtenir la toute dernière circulaire des impôts appliquant les toutes dernières directives ministérielles et soient disant confidentielles sur ce problème du crédit mobilité.
   Cette circulaire datée du 28 juillet 2008 était bien le document que le ministère du budget nous avait transmis le 4 août à un paragraphe et tableau près. Donc les propos du Monsieur Eric Woerth, Ministre du budget, tenus au micro de RMC le 29 juillet 2008 n’étaient pas appliqués à notre grande stupeur !
   Continuent donc d’être redressés les contribuables ayant démarré une activité avant le 1er juillet 2005 (sauf si date de reprise très proche) et ceux qui ont fait l’objet d’une mutation. Ceci est un bref résumé de la circulaire, car elle fait tout de même 3 pages et se réfère aux précédentes circulaires.

   Acte 10 :
   Nous avons donc saisi une nouvelle fois les médias, TF1 a accepté de faire un reportage (21 août) dans lequel nous dénoncions l’inégalité fiscale et nous réclamions l’application des propos tenus par le Ministre le 29 juillet. Malheureusement nous avons été « coupé » au montage sur nos revendications et en riposte la Direction Générale des Finances Publiques annonçait que les dossiers seraient traités au cas par cas, par une équipe de juristes, afin qu’un recensement des dossiers soit fait, une adresse mail était d’ailleurs mise en place : creditmobilite@finances.gouv.fr.

   Avec cette dernière annonce l’administration fiscale se ridiculise une fois de plus et discrédite ouvertement ses fonctionnaires, nos chers inspecteurs et contrôleurs des impôts incapables depuis des mois de trouver une solution au problème de redressement sur le crédit mobilité. Quelques contribuables ont été graciés, par pure bienveillance, parce qu’ils n’avaient pas les 12 mois de chômage requis, d’autres parce qu’ils n’avaient pas de chômage du tout, ou parce qu’ils avaient démarré un contrat avant le 1er juillet 2005. D’un CDI à l’autre les cas sont différents, mais on constate que pour une même situation 2 décisions peuvent être prises selon que l’on habite à Lille ou Marseille : le maintien du redressement ou la grâce. Cette situation est intolérable.
   De plus pourquoi faire un recensement des cas, les services des impôts ne peuvent-ils fournir les dossiers au Ministère ? A travers cette mise en place bienveillante comprenons que ceux qui ne réclameront rien n’obtiendront pas l’annulation du redressement.

   Acte 11 :
   Le 4 septembre 2008, Le Ministre du budget répondait à notre porte parole sur RUE 89 et affirmait qu’il ne tenait pas de promesses, mais qu’il prenait des décisions et qu’il veillerait personnellement à ce qu’elles soient appliquées : http://web2.rue89.com/2008/09/04/credit-dimpot-mobilite-les-reponses-deric-woerth-a-une-riveraine?page=0#commentaires

   Nous nous sentons trahis, abusés. On nous a « menés en bateau ».

   Voilà un crédit d’impôt vraiment trop mobile.
   A l’origine une très bonne mesure, mais mise en place par une loi très restrictive, deux bulletins des impôts plus que complexes, une déclaration d’impôt farfelue et modifiée trois fois par trois circulaires qui n’ont rien à voir avec les annonces de notre ministre du budget. De bien belles paroles.

   Et maintenant que faisons-nous ? Nous descendons dans la rue, nous faisons le siège de Bercy ?

   Non ! en vertu de l’égalité fiscale dont peut se prévaloir chaque contribuable français, les citoyens redressés sur ce crédit mobilité géographique réclament l’abandon pur et simple de tous les redressements et non pas l’examen au cas par cas des dossiers. Nous n’avons pas fraudé, nous ne sommes pas des illettrés, c’est l’Administration qui était dans l’erreur ! Nous voulons l’application des propos tenus par Monsieur le Ministre du Budget, Eric WOERTH le 29 juillet 2008 au micro de RMC.

   Notons que nous pouvons présenter des requêtes au Tribunal Administratif contre l’Administration fiscale. Si nous ne pouvons pas agir en collectif, c’est individuellement que nous demanderons justice. Et une jurisprudence pourraient bien en découler.

   http://creditimpot.unblog.fr/

2. Guide du rachat de crédit dit :
   11 septembre 2008 à 9:59

   Merci pour ce complément d’info très intéressant !

3. DESCHAMPS dit :
   28 septembre 2008 à 22:16

   Bonjour,

   Enfin une bonne nouvelle !!!!!!

   J’habite sur lille et la direction Générale des Impôts m’annonce la nouvelle par courrier du 19 septembre 2008 !!!!!!!!!!

   Et je fais un bond de joie !!!!!!!!!!! GRACIER !!!!!!!!!!!!! Alors que j’avais déjà tout remboursé après la proposition de rectification !!!!!!!

   Alors j’attends le chèque en retour de la confirmation de la Direction Générale des Impôts car ne croyant pas mes yeux, j’ai renvoyé un courrier demandant de bien me confirmer la nouvelle.

   Bon courage à tous qui sont encore dans cette galère !!!!!!

4. Aide à la mobilité augmentée | Le guide du rachat de crédit dit :
   30 septembre 2008 à 10:20

   [...] Avis du guide du rachat de crédit: Une tentative pour relancer l’emploi intéressante, espérons qu’elle n’entrainera pas le même scandale que la précédente aide à la mobilité… [...]